Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le : 16 avril 2020

Les présentes conditions de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société SARL Ker@gwenn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le numéro 792 883 076, dont le siège social est situé en France, en Bretagne, en Finistère au 3 rue au lin 29250 Saint-Pol-de-Léon, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR 11 792 883 076, dont le nom commercial est LE PANIER DU BIEN ETRE (ci-après dénommée « PANIER DU BIEN ETRE » pour la vente de produits matériels et « l’Organisateur » pour la vente de produits immatériels – partie événementielle -).

Les présentes conditions de vente concernent ainsi 2 types de vente :

1. Vente(s) de produit(s) matériel(s) : vous reporter au paragraphe A ci-après .

2. Vente(s) de produit(s) immatériel(s) : vous reporter au paragraphe B ci-après.

A. Vente de produits matériels

A-1. Champ d’application

Les présentes CGV pour les produits matériels s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le PANIER DU BIEN ETRE, et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits matériels (ci-après dénommés les « Produits ») proposés à la vente par le PANIER DU BIEN ETRE via son site Internet d'e-commerce https://boutique-bio.panier-du-bien-etre.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Il est utile de préciser en tout début des CGV présentes que le PANIER DU BIEN ETRE est avant tout une boutique physique avant de devenir également une boutique en ligne (e-commerce) : en conséquence, tous les produits présents sur le site e-commerce du PANIER DU BIEN ETRE sont en vente dans le magasin du PANIER DU BIEN ETRE à l'adresse et aux coordonnées indiquées ci-dessous :

 LE PANIER DU BIEN ETRE

3 rue au Lin

29250 Saint-Pol-de-Léon

France

Tél. : 02 98 29 00 94

Email : contact@panier-du-bien-etre.com

Ces CGV précisent notamment les :

• conditions de commande,

• de paiement,

• de livraison

• et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits biologiques ou naturels tels tisanes, thés, compléments alimentaires, extraits de plantes sous différentes galéniques, cosmétiques, produits de soin, encens et accessoires, livres et virtuellement tous les produits en boutique physique du PANIER DU BIEN ETRE.

Les caractéristiques des Produits (spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits) sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Les photographies, images et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du PANIER DU BIEN ETRE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, mode d'emploi et les éventuelles précautions d'usage..

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PANIER DU BIEN ETRE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du PANIER DU BIEN ETRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

A-2. Commandes

Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

• accepter les présentes conditions générales de vente,

• valider sa commande après l'avoir vérifiée,

• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le PANIER DU BIEN ETRE par courrier électronique et après encaissement par le PANIER DU BIEN ETRE de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le PANIER DU BIEN ETRE.

Les offres de Produits du PANIER DU BIEN ETRE sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés. Le PANIER DU BIEN ETRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs du PANIER DU BIEN ETRE entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Le PANIER DU BIEN ETRE retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le PANIER DU BIEN ETRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le PANIER DU BIEN ETRE et ses clients.

Les contrats conclus entre le Client et le PANIER DU BIEN ETRE via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique aux coordonnées stipulée au paragraphe A-1:

A-3. Les offres et les prix

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le PANIER DU BIEN ETRE.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, éventuellement facturés en supplément (selon le montant total des achats), et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

A-4. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

A-4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

La participation aux frais de port s'entend TTC. 

 Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l'expédition de sa commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

A-4-2. Délais de livraison des Produits

Le PANIER DU BIEN ETRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer le PANIER DU BIEN ETRE dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. Le PANIER DU BIEN ETRE prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et le PANIER DU BIEN ETRE sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, le PANIER DU BIEN ETRE remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, le PANIER DU BIEN ETRE appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A-4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au PANIER DU BIEN ETRE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et le PANIER DU BIEN ETRE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

A-4-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits au PANIER DU BIEN ETRE :

• par courrier simple à l'adresse du PANIER DU BIEN ETRE stipulée au paragraphe A-1 ;

• par email stipulée au paragraphe A-1 ;

• par téléphone au 02 98 29 00 94, du mardi au samedi de 10h à 18h.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné au PANIER DU BIEN ETRE ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services du PANIER DU BIEN ETRE, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par le PANIER DU BIEN ETRE. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé » 

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services du PANIER DU BIEN ETRE, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par le PANIER DU BIEN ETRE. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

A-4-5. Commandes livrées hors de l'Union Européenne

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas du PANIER DU BIEN ETRE.

Les Produits commercialisés par le PANIER DU BIEN ETRE sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

Le PANIER DU BIEN ETRE ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française. 

A-5. Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du PANIER DU BIEN ETRE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification au PANIER DU BIEN ETRE de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse du PANIER DU BIEN ETRE stipulée ci-dessus (Cf. §A-1) ;

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

LE PANIER DU BIEN ETRE

3 rue au lin

29250 Saint-Pol-de-Léon

France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- ma commande effectuée le : …………..

- Numéro de ma commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité du PANIER DU BIEN ETRE ne pouvant être engagée à ce titre.

A-6. Remboursement

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par le PANIER DU BIEN ETRE.

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

A-7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le PANIER DU BIEN ETRE et listés sur le Site Internet, à savoir :

• par carte bancaire ;

• par chèque bancaire ;

• par virement bancaire ;

Le Client garantit au PANIER DU BIEN ETRE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le PANIER DU BIEN ETRE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le PANIER DU BIEN ETRE ne conserve pas les informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client. 

Paiement par carte bancaire

Le site marchand du PANIER DU BIEN ETRE fait l’objet d’un système de sécurisation (https://) avec le protocole SSL.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le PANIER DU BIEN ETRE a mis en place par l’intermédiaire de sa banque (BPGO) et de son partenaire e-commerce (Diazol) le paiement 3 D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode). Avec le système 3D Secure, votre banque vérifie votre identité au moment du paiement.

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction dans le cas du Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où le Client serait en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur son compte bancaire en fin de mois.

Pour être valable, le paiement du Client ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande.

Le PANIER DU BIEN ETRE permet également à ses Clients d'imprimer leur commande et de lui transmettre par mail ou par courrier, en n'oubliant pas d'y porter les informations relatives à leur carte de crédit.

Paiement par chèque bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, selon les modalités suivantes :

Le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier au PANIER DU BIEN ETRE, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre du PANIER DU BIEN ETRE, en euros, et doit être compensable par une banque française.

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Le PANIER DU BIEN ETRE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à protéger les coordonnées bancaires des clients. Dans le cadre de cette vérification, notamment pour les paiements par chèque, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail au PANIER DU BIEN ETRE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le PANIER DU BIEN ETRE des pièces envoyées.

Lorsque le Client commande par courrier, par mail ou par téléphone, le débit de la carte bancaire ou l'encaissement du chèque sera effectué le jour de l'expédition.

A-8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du PANIER DU BIEN ETRE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du PANIER DU BIEN ETRE.

A-9. Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le PANIER DU BIEN ETRE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le PANIER DU BIEN ETRE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le PANIER DU BIEN ETRE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du PANIER DU BIEN ETRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du PANIER DU BIEN ETRE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

A-10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du PANIER DU BIEN ETRE ou de ses fournisseurs et partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du PANIER DU BIEN ETRE, sont strictement interdites. Le fait pour le PANIER DU BIEN ETRE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du PANIER DU BIEN ETRE.

A-11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du PANIER DU BIEN ETRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le PANIER DU BIEN ETRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes du PANIER DU BIEN ETRE que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

A-12. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au PANIER DU BIEN ETRE pour obtenir une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BREST.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation :

le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

60 rue la Boétie

75008 Paris

A-13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

A-14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, pandémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

A-15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix du Produit et ses frais annexes ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le PANIER DU BIEN ETRE s'engage à livrer le Produit ;

• les informations relatives à l’identité du PANIER DU BIEN ETRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PANIER DU BIEN ETRE.

B. Vente de produits immatériels

B- PREAMBULE

Il est précisé préalablement que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les commandes effectuées et réglées en ligne sur le Site par l’utilisateur dans le cadre des services de billetterie de places du congrès « Pourvu que l’on sème… » ainsi que les places de restauration à ce même congrès.

• Commande ou réservation sont synonymes ci-après.

• Le paiement ou règlement est la validation définitive de la commande / réservation.

B-ARTICLE 1 – COMMANDER OU RESERVER SUR LE SITE

B 1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée sur le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.

Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées sur le Site figurent sur le Site.

Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commandes sur le Site, l’utilisateur reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette prestation.

L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de services et garantit à ce titre l’organisateur contre toute action ou revendication de tiers quant à l’utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.

B-2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la commande à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qu’elles soient commandées sur le Site ensemble ou séparément pour une date déterminée.

B-3 Modification ou annulation d’une réservation par l’utilisateur

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux services de billetterie, il est rappelé à l’utilisateur que toute commande de billet passé sur le Site est définitive. En conséquence, les billets commandés sur le Site ne sont ni remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris ni échangés sauf en cas d’annulation de l’événement objet du billet.

B-4 Annulation du congrès par l’Organisateur

En cas d’annulation du congrès, seul le montant de votre commande sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre preuve de commande. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu du congrès pour lequel vous avez réservé des places, l’organisateur utilisera les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

B-ARTICLE 2 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

B-2.1 Les prix des places du congrès sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

B-2.2 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places défini par l’Organisateur. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

B-2.3 Différents tarifs vous sont proposés selon les restaurations choisies.

B-2.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

B-2.5 L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

B-ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les réservations de place au congrès ainsi que les places de restauration s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur informatique vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.

Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait.

Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie repas choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit juste attribué les places disponibles de la catégorie souhaitée.

B-ARTICLE 4 – LOCALISATION DES PLACES

Votre réservation n’est pas associée à un emplacement précis dans la salle de conférence. Les sièges ne sont ni numérotés ni affectés nominalement.
Cependant, le choix des places est déterminé d'abord par votre ordre de réservation (places VIP ou pas), ensuite par l'ordre d’émargement (d’arrivée) le Jour J : premier arrivé, premier placé dans la salle. Etant entendu, les meilleures places dans l'espace VIP pour les VIP.

B-ARTICLE 5 – RESERVATION & PAIEMENT

L’Organisateur accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement dont Paypal.

Les réservations par chèque ou virement nécessitent le téléchargement, le renseignement de la commande et des coordonnées et l’envoi postal (la date postale faisant foi) d’un formulaire de réservation accompagné du chèque (si paiement chèque).

Seul le e-paiement vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme.

L’Organisateur vous rappelle que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Vous décidez de commander vos places sur le site sécurise https://www.pourvuquelonseme.bzh à la rubrique « billeterie-reservation » qui relaye le dialogue de commande et le paiement sécurisé de vos achats sur le site sécurisé https://boutique-bio.panier-du-bien-etre.com appartenant également à l’organisateur.

Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

Dans le cas d’une réservation chèque ou virement, dans l’intervalle de réception et de traitement de la commande, si les places auparavant disponibles ne l’étaient plus, l’Organisateur se réserve le droit de refuser les dites-commandes avec remboursement de l’acheteur dans le cas d’un virement.

B-ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les sites de l’Organisateur font l’objet d’un système de sécurisation (https://) avec le protocole SSL.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, l’Organisateur a mis en place par l’intermédiaire de sa banque (BPGO) et de son partenaire e-commerce (Diazol) le paiement 3 D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode). Avec le système 3D Secure, votre banque vérifie votre identité au moment du paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction dans le cas du Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Pour être valable, votre paiement ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas vous ne pourrez alors pas accéder au congrès.

B-ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de places de congrès et de restauration n’est définitivement confirmée et n’engage l’organisateur qu’à réception de votre paiement ou e-paiement.

Un justificatif de commande et une facture vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le e-paiement aura été enregistré.

B-ARTICLE 8 – OBTENTION DES PLACES

B-8.1 Aucun ticket ne vous sera expédié.

B-8.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.

B-8.3 Le justificatif numérique de paiement est expédié à l’adresse électronique d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande.

B-8.4 Pour retrouver votre réservation :

• rendez-vous sur le site https://boutique-bio.panier-du-bien-etre.com à la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.

• Rubrique Mes Commandes.

• Détail de la commande : l’acheteur des places prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

Dans le cas où vous réservez plusieurs places pour le congrès, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de places réservées.

B-ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’utilisateur. En particulier, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’erreurs commises par l’utilisateur lors de la saisie d’informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’utilisateur tel qu’identifié sur une commande.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements de terminaux de l’utilisateur et le Site lors d’une commande.

B-ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

L’utilisateur reconnait que les données enregistrées par l’Organisateur dans le cadre des commandes effectuées sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’utilisateur et que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

B-ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

B-11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

B-11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

B-11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

B-11.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

B-11.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’Organisateur (coordonnées au paragraphe A-1).

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’Organisateur (coordonnées au paragraphe A-1). Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’Organisateur (coordonnées au paragraphe A-1) ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’Organisateur (coordonnées au paragraphe A-1).

B-11.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

B-ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisateur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisateur.

Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisateur.

B-ARTICLE 13 – COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DU CONGRES

Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu du congrès.

Les horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Une place ne peut pas être revendue à un prix supérieur à l’initial.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur la commande.

B-ARTICLE 14 - PROGRAMME DES CONFERENCES

L’organisateur se réserve le droit de modifier le programme des conférences (conférenciers, ordre et thèmes des conférences, etc…) dans le congrès pour quelque motif que ce soit, en particulier selon les contraintes d’emploi du temps et défaillances éventuelles des conférenciers.

B-ARTICLE 15 - VENUE DES CONFERENCIERS

L’organisateur met tout en oeuvre, longtemps à l’avance, pour s’assurer de la venue, de l’accueil et de la prestation des conférenciers annoncés au programme du congrès.

L’organisateur ne peut être rendu responsable de la défaillance d’un ou de plusieurs conférenciers annoncés au programme du congrès pour quelque motif que ce soit (maladie, décès, problèmes familiaux, difficultés de transport liées ou pas avec la météo, etc.). Dans un tel cas, cependant, l’organisateur mettra tout en oeuvre pour remplacer le ou les conférenciers absents et ne sera ainsi pas tenu à rembourser la ou les places de congrès.

B-ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’organisateur pour obtenir une solution amiable.

En cas d’action en justice, le tribunal de Brest sera seul compétent.